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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 16
Versions de la disposition
16. L’exploitant assure l’entretien et vérifie le bon fonctionnement des équipements liés au matériel roulant. Il prend sans délai des mesures pour apporter des correctifs, lorsqu’une défectuosité qui menace la sécurité est portée à son attention.
En vig.: 2018-03-22
16. L’exploitant assure l’entretien et vérifie le bon fonctionnement des équipements liés au matériel roulant. Il prend sans délai des mesures pour apporter des correctifs, lorsqu’une défectuosité qui menace la sécurité est portée à son attention.
